Règles concernant la protection des données personnelles

1. Lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel collectées par le biais de cette initiative citoyenne européenne, les organisateurs se conforment à l’article 12 du règlement (UE) n ° 211/2011 relatif à l’initiative citoyenne, la directive 95/46/CE  relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et les dispositions nationales adoptées conformément à celle-ci.

2. Les organisateurs veillent à ce que les données à caractère personnel collectées dans le cadre de cette initiative citoyenne ne soient pas utilisées à d’autres fins que pour soutenir celle-ci et détruisent toutes les déclarations de soutien reçues pour cette initiative et toute copie de ces déclarations, au plus tard un mois après la présentation de l’initiative à la Commission, ou dix-huit mois après la date d’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne, la date la plus proche étant retenue.

3. Les déclarations de soutien de cette initiative citoyenne et les copies de ces déclarations peuvent être conservées au-delà de ces délais, si des procédures judiciaires ou administratives concernant la proposition d’initiative citoyenne le requièrent. Les organisateurs et l’autorité compétente détruisent toutes les déclarations de soutien et toutes les copies de ces déclarations, au plus tard une semaine après la conclusion de ces procédures par une décision finale.

4. Nonobstant ce qui précède, les organisateurs ont toutefois la possibilité de demander séparément les coordonnées des signataires à des fins d’information, en se conformant à la législation en matière de protection des données à caractère personnel. En soumettant son nom, pays, langue et adresse e-mail aux organisateurs à travers ce site, l’utilisateur accepte que ces données peuvent être utilisées dans le but de le tenir informé sur le progrès, les résultats, et le suivi, de cette initiative , ainsi que des initiatives similaires menées au niveau européen et national.